Dans le cadre de votre entreprise, vous avez l'habitude de préparer des soumissions et c'est une bonne idée. Cependant, il est important de comprendre les implications de vos propositions d'affaires en cas d'erreurs. Il est aussi utile de s'en servir pour protéger ses droits.


Implications des erreurs Une soumission est une offre de contracter. Si elle est acceptée, donc s'il y a accord de volontés, votre offre devient un contrat qui lie les deux parties. Encore faut-il que le consentement mutuel soit exempt d'erreurs. Qu'arrive-t-il si vous vous trompez dans l'évaluation des travaux prévus à la soumission?

Malheureusement, les tribunaux sont très stricts sur cette question. Dans un contrat à forfait ou à prix fixe, règle générale, si vous avez fait une erreur économique, même de bonne foi, dans l'estimation de vos travaux, vous devrez la supporter. Le client pourra exiger que vous exécutiez les travaux au prix proposé et si vous refusez, il pourra, après vous avoir mis en demeure par écrit, faire exécuter les travaux par autre entrepreneur et vous réclamer la différence de coût à titre de dommages.

Par contre, si l'erreur a été causée par une mauvaise information fournie par le donneur d'ouvrage, par exemple, une erreur dans les plans ou devis fournis, vous pourrez mettre fin au contrat et vous libérer de vos obligations si l'erreur porte sur un élément essentiel ou encore réviser le prix.

Une autre erreur fréquemment rencontrée découle d'une mauvaise évaluation des délais. Si un délai d'exécution précis est mentionné dans la soumission, vous devrez tout mettre en oeuvre pour le respecter et si vous y manquez, vous pourriez y être forcé par un tribunal après avoir été mis en demeure ou encore être condamné à rembourser le donneur d'ouvrage pour les dommages encourus à cause de votre manquement.

Bien entendu, il est possible que vous ne puissiez respecter votre délai à cause d'une situation hors de votre contrôle, ce qu'on appelle un cas de «force majeure». Il ne s'agit plus d'une erreur dans ce cas et pour vous protéger, votre soumission peut comporter des clauses limitant votre responsabilité.


Protéger vos droits

On ne répétera jamais assez qu'il est toujours préférable de procéder avec des écrits. Votre soumission est justement un document important qui peut vous permettre de consigner par écrit vos propres conditions, et aussi vous permettre de vous libérer de certaines responsabilités.

À part la nature de l'ouvrage et le prix habituellement consignés dans votre soumission, notez qu'il est utile de préciser dans votre document vos termes de paiement et un taux d'intérêt annuel applicable sur vos factures impayées. De cette façon, en cas de litige, vous pourrez les exiger si votre soumission a dûment été acceptée. Pour ce faire, il est plus simple de prévoir un espace pour recevoir la signature de votre cocontractant. L'acceptation peut aussi être faite par télécopieur.

Notez aussi que la simple mention d'un taux d'intérêts sur votre facture est insuffisante si celle-ci n'est pas signée. Vous devez prouver que l'autre partie a été informée du taux d'intérêt et qu'elle l'a accepté. Bref, ça prend une signature.

En terminant, il est toujours possible d'émettre des réserves au niveau de votre responsabilité dans votre soumission. Dépendamment de la nature des ouvrages que vous exécutez ou des exigences externes ou autres restrictions, des clauses peuvent y être ajoutées. Par exemple, Il est suggéré de consulter un avocat pour bien déterminer vos besoins à ce titre.